Catastrophe naturelle et état des risques 2026 : votre commune est-elle concernée par le nouvel arrêté ?

Vous êtes propriétaire d’une maison fissurée après un épisode de sécheresse, ou votre sous-sol a été inondé cet hiver, et vous vous demandez si votre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle par l’arrêté du 11 septembre 2026. Cette reconnaissance joue souvent un rôle pour vos assurances et pour l’information à donner lors d’une vente ou d’une location via l’ERP (état des risques et pollutions).

Un nouvel arrêté officiel liste en effet de nombreuses communes touchées par des mouvements de terrain, des inondations ou des remontées de nappe phréatique, sur une période allant du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026 selon les territoires. Voici comment comprendre ce que cela change concrètement pour vous.

Un cas concret : vous vendez une maison fissurée après la sécheresse

Imaginez la situation suivante : vous êtes propriétaire d’une maison individuelle, avec des fissures apparues après plusieurs mois de sécheresse, puis de fortes pluies. Vous envisagez de vendre dans les prochains mois.

Vous entendez parler d’un arrêté de catastrophe naturelle et vous vous posez plusieurs questions très concrètes :

• Ma commune figure-t-elle dans la liste officielle des communes reconnues ?
• Le type de phénomène qui m’a touché (sécheresse, inondation, remontée de nappe) est-il pris en compte ?
• Sur quelle période exacte la reconnaissance s’applique-t-elle ?
• Est-ce que cela aura un impact sur l’état des risques (ERP) à fournir à l’acheteur ?

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel, apporte des éléments de réponse en recensant, dans une annexe, les communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour différents phénomènes naturels bien précis.

Ce que dit l’arrêté du 11 septembre 2026 sur les catastrophes naturelles

L’arrêté du 11 septembre 2026, référencé au Journal officiel sous le NOR INTE2623922A, porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs types d’événements. Il s’applique à des communes situées dans de nombreux départements, pour des phénomènes survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026, selon les territoires concernés.

Les phénomènes naturels pris en compte

Quatre grandes catégories de phénomènes sont visées par ce texte :

• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (par exemple, apparition de fissures dues au retrait-gonflement des sols argileux après une longue sécheresse, puis des pluies). Ces phénomènes concernent des communes dans des départements comme l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher, jusqu’à la Vendée, et d’autres départements mentionnés dans l’annexe.
• Inondations et coulées de boue, touchant un grand nombre de départements, parmi lesquels les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube, jusqu’au Val-d’Oise, ainsi que de nombreux autres départements listés.
• Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), par exemple des glissements ou éboulements, dans des départements comme les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze, jusqu’au Val-d’Oise, et d’autres territoires cités.
• Inondations par remontée de nappe phréatique, concernant des communes situées dans l’Aude, la Haute-Garonne et le Tarn.

Pour chaque phénomène, l’annexe I de l’arrêté détaille, département par département, les communes reconnues en état de catastrophe naturelle.

Une période de reconnaissance bien définie

L’arrêté précise que la période de reconnaissance s’étend, selon les territoires, du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Autrement dit, pour chaque commune et pour chaque phénomène, une période précise est indiquée dans l’annexe :

• certains événements reconnus peuvent remonter au début de l’année 2025,
• d’autres s’étendent jusqu’au 25 juillet 2026.

Si votre habitation a été touchée, l’enjeu est donc de vérifier si la date de l’événement correspond à la période mentionnée pour votre commune dans cette annexe.

Comment savoir si votre commune est reconnue en catastrophe naturelle ?

Pour un propriétaire ou un locataire, la question clé est simple : ma commune est-elle dans la liste, et pour quel type de phénomène ? L’arrêté répond à cette question via son annexe I, qui recense les communes reconnues, classées par département et par type d’événement.

Voici ce que vous pouvez en tirer concrètement :

• Si votre commune figure dans l’annexe pour un phénomène donné (par exemple, mouvements de terrain liés à la sécheresse ou inondations), cela signifie que ce type d’événement y a été officiellement reconnu comme catastrophe naturelle pour la période indiquée.
• Si votre commune n’y apparaît pas, elle n’est pas concernée par cette reconnaissance précise dans le cadre de cet arrêté du 11 septembre 2026.
• Si vous avez subi plusieurs types de dommages (par exemple fissures puis inondation), il est possible qu’un seul ou plusieurs phénomènes soient reconnus, selon ce qui est indiqué pour votre commune.

En pratique, pour un projet de vente ou de location, cette information est utile pour compléter l’état des risques et pollutions (ERP), le document qui informe l’acheteur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques ou de pollution connus sur la commune.

Quel impact pour votre projet immobilier et vos diagnostics ?

Dans un projet de vente ou de location, plusieurs documents viennent informer et protéger l’acheteur ou le locataire, parmi lesquels l’ERP (état des risques et pollutions) et les diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb, termites, métrage loi Carrez, audit énergétique selon les cas, etc.).

Le nouvel arrêté du 11 septembre 2026 ne modifie pas directement les règles des diagnostics techniques, mais il actualise la reconnaissance officielle des catastrophes naturelles dans de nombreuses communes. Concrètement, pour vous, cela peut jouer à deux niveaux :

• Information à fournir : en règle générale, un ERP à jour tient compte des arrêtés de catastrophe naturelle applicables à la commune. Le fait que votre commune soit désormais reconnue pour un phénomène précis entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026 peut donc apparaître dans l’information transmise à votre futur acheteur ou locataire.
• Lecture des diagnostics et de l’état du bien : si votre maison présente des fissures ou a subi une inondation, le contexte de catastrophe naturelle officiellement reconnue permet de situer ces dommages dans un cadre connu, ce qui peut être utile pour discuter avec votre assureur ou pour expliquer l’historique du bien lors d’une transaction.

Pour vérifier précisément si votre commune est visée par l’arrêté du 11 septembre 2026 et pour quel phénomène, il est possible de se référer au texte officiel et à son annexe I, qui détaillent commune par commune la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Conclusion : faites le point sur les risques de votre commune avant de vendre ou louer

Si vous possédez ou occupez un logement dans un des départements cités (par exemple l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher, la Vendée pour la sécheresse, ou encore les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube, le Val-d’Oise pour les inondations, ou l’Aude, la Haute-Garonne, le Tarn pour les remontées de nappe), le nouvel arrêté du 11 septembre 2026 peut concerner directement votre commune.

Avant de mettre en vente ou en location, il est utile de :

• vérifier si votre commune figure dans l’annexe I de l’arrêté pour le phénomène que vous avez subi, et sur quelle période,
• vous assurer que l’état des risques et pollutions (ERP) utilisé pour votre transaction tient compte des derniers arrêtés de catastrophe naturelle applicables à votre commune,
• faire le point sur l’ensemble de vos diagnostics immobiliers pour présenter à votre acheteur ou locataire une information claire et complète sur l’état et l’environnement de votre bien.

Un professionnel du diagnostic immobilier comme A.G.I.R Diagnostics peut vous accompagner pour réaliser vos diagnostics réglementaires et vous aider à intégrer, dans votre démarche de vente ou de location, les informations issues des textes officiels récents comme l’arrêté du 11 septembre 2026.