Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
Toutes nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentés dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du demandeur lors du diagnostic. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d'immeubles », pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d'appareillages spéciaux tels qu'échelles ou nacelles. Les combles sont réputés visitables en sécurité lorsqu'ils disposent d'un cheminement fixe et d'un dégagement minimal conforme au DTU 65-10.
Il appartient au donneur d'ordre de rendre normalement accessible les surfaces et volumes à expertiser. Les diagnostics sont payables net et sans escompte au plus tard à la réception de la facture. Les analyses d'échantillons éventuelles (amiante, plomb) seront facturées en supplément. Les observations éventuelles « hors mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d'une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments.
1. Amiante : Les missions « amiante » réalisées dans le cadre du Constat vente, Dossier Amiante Partie Privative ou du Dossier Technique Amiante se limitent à la recherche des matériaux figurant sur les liste A et B définies par le décret N°2011-629 du 3 juin 2011 normalement accessible (suivant règle du DTU 65-10) et ce sans démontage ni dégradation. A défaut d'un accord écrit préalable du donneur d'ordre nous autorisant à réaliser des sondages par poinçonnement ou piquetage pouvant générer une altération du revêtement de surface, il ne pourra nous être reproché de ne pas avoir signalé la présence de matériaux recouverts ou mis à jour lors de travaux ou enterrés. Il est ici précisé qu'à défaut d'informations documentaires précises (facture, permis de construire, marquage, analyse antérieure..) l'opérateur procédera systématiquement à un prélèvement pour analyse pour les matériaux de type friable figurant sur la liste A présentant un risque d'émission directe de fibre d'amiante (qui sera facturé) en sus et conclura par défaut à la présence d'amiante sur les matériaux de la liste B (matériaux liés). Tout prélèvement pour analyse en laboratoire permettant de conclure de manière formelle à la présence ou à l'absence d'amiante pour les matériaux liés devra faire l'objet d'un accord préalable écrit du donneur d'ordre.
2. Diagnostic de l'installation intérieure Gaz : Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz est réalisé en application du décret 2006-1114 et de l'arrêté du 2 août 1977. Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des éléments constituants l'installation sans démontage hormis celles mentionnées dans la norme XP P 45-500. Ce contrôle ne garantit pas les modifications susceptibles d'être effectuées après son passage. L'installation intérieure commence après le compteur (ou robinet d'arrivée générale du logement) et va jusqu'au conduit qui sert à l'évacuation des gaz brûlés. Le donneur d'ordre doit s'assurer qu'au moment du diagnostic, tous les locaux et leurs dépendances concernés seront accessibles, l'installation sera alimentée en gaz, et les appareils d'utilisation présents seront en service. La responsabilité de l'opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés, les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l'installation.
3. Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité : Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité est réalisé en application du décret N°2008-384 du 28 avril 2008 et de l'arrêté du 8 juillet 2008. Le champ d'application du diagnostic porte sur l'installation d'électricité privative située en aval de l'appareil de commande et de protection de cette installation (sauf appareils d'utilisation). L'intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue, sans déplacement de meubles, ni démontage de l'installation électrique hormis le tableau électrique. La responsabilité d'AGIR Diagnostics est limitée aux points effectivement vérifiés et elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l'installation ainsi qu'au risque de non ré-enclenchement de l'appareil de coupure. Les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l'installation ni du fonctionnement des installations électriques, mais sur l'état apparent visant la sécurité des biens et des personnes.
4. Diagnostic État du bâtiment Relatif à la Présence de Termite : Le constat de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites dans les immeubles bâtis est limité (sauf mission différente expressément spécifiée à la commande) à la recherche des termites et de leurs traces prévus en application des lois, décrets ou arrêtés en vigueur au lieu et à la date du diagnostic. L'absence d'insectes en activité signifie qu'il n'a pas été possible de détecter leur présence suivant la méthode d'investigation préconisée par la norme XP P 03-201. Dans un immeuble en copropriété l'état du bâtiment relatif à la présence de termites concerne les parties privatives faisant l'objet de la vente. Moyens d'investigations utilisés : Contrôle visuel avec sondages non-destructif des bois, sauf en cas d'infestation par un agent biologique de destruction du bois pour avérer et définir le degré d'infestation. Les sondages, et contrôles visuels sont réalisés à l'aide d'outils appropriés (poinçon, lampe, loupe).
5. Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) : Le constat de risque d'exposition au plomb établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1336-6, L. 1334-7 et L. 1334-8 vous permet de localiser précisément les revêtements comportant du plomb avec une concentration supérieure à 1mg/cm² accessible aux enfants (-de 6ans) L'opérateur de diagnostic respecte le mode opératoire défini par l'arrêté du 19/08/2011 et ne saurait de fait être tenu pour responsable en cas de partie contaminées sur des zones localisés sur les parois. Les éléments ajoutés au bâti tels conduites, feuilles, bandes plomb, parement ne sont pas concernées par le CREP.
6. Diagnostic de Performance Énergétique : Le Diagnostic de Performance Énergétique est établi conformément à l'arrêté du 17 octobre 2012 suivant les documentations ou informations fournis par le propriétaire. La société AGIR Diagnostics ne serait être rendu responsable des indications erronées qu'il lui aurait été transmises. À défaut d'information le document est établi en fonction des obligations règlementaires en vigueur à la date de la construction.
7. Certification de surface : La surface est certifiée conformément à la loi 94-1107 (dite « Loi CARREZ ») et le décret d'application n°97-532 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété. La surface réelle, définie par le décret, du lot de copropriété décrit dans l'attestation à la date de délivrance du certificat, est garantie ne pas être inférieure de plus de 5% à surface dite « Loi CARREZ » certifiée. La surface annoncée est valable tant qu'aucune modification ni travaux n'auront été réalisés. La vérification de la conformité au titre de propriété n'entre pas dans le cadre de cette mission.
8. Annulation : En cas d'annulation, AGIR Diagnostics devra être prévenue au plus tard 24h avant le rendez-vous, à défaut, des pénalités à hauteur de 30% de la commande seront appliquées de plein droit.
9. Délai : Nos techniciens rempliront la mission que vous leur aurez confiée dans le délai stipulé à la commande.
10. Réserve de propriété : L'ensemble des rapports réalisés par la société AGIR Diagnostics, restent propriété de celle-ci jusqu'à l'entier paiement des missions, (sauf accord préalable). Toute utilisation des rapports avant l'entier paiement serait donc frauduleuse.
11. Langue de contrat - droit applicable : De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Les rapports écrits des prestations de service seront rédigés en langue française.
12. Droit à l'image : Le client autorise expressément la société AGIR Diagnostics à procéder à toute prise de photographie de l'immeuble dont il est propriétaire, à toutes prises de vues de l'intervention à l'intérieur comme à l'extérieur de cet immeuble aux fins de leurs diffusions sur supports informatiques ou imprimés auprès des ayants droits.
13. Facturation supplémentaire : Contre-visite : 60 € TTC - Envoi rapports papier supplémentaires : 15 € TTC.