Obligatoire sur certaines communes suivant les arrêtés municipaux.
Le but du diagnostic assainissement est double : Protéger, comme tous les autres diagnostics, les parties à la vente : l'acheteur est toujours mieux informé sur l'état du logement et le vendeur évite tout mise en jeu de sa responsabilité contractuelle. Améliorer progressivement l'état des installations.
L'obligation de diagnostic assainissement fait suite à la promulgation de la Loi sur l'Eau et la préservation des milieux aquatiques qui ordonne de s'assurer que les effluents de l'immobilier ne contaminent ni la ressource en eau, ni l'environnement.
L'obligation de présenter à l'acheteur le diagnostic assainissement s'applique lors de la vente de tout bien immobilier.
Suivant délibération de chaque commune concernée par le contrôle.
Validité du rapport : 1 an
Le prix varie de 95 € à 120€ du T1 au T7.
Transactions concernées
Biens concernés
Validité du diagnostic
Obligatoire pour les ventes
selon les exigences de chaque commune
Tout bien raccordé au réseau collectif et dont la commune à prit un arrêté.