Diagnostic de l'Etat des Installations Intérieures de Gaz
Toute installation non mobile de plus de 15 ans, doit faire l'objet d'un contrôle de l'installation gaz.
Le diagnostic gaz a pour but de vérifier la conformité de toute installation intérieure au gaz naturel, GPL ou air propané, de 15 ans ou plus, d'un bien immobilier (maison, appartement).
Code de la construction et de l'habitation : articles L271-4 à L271-6
Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique.
L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement. Ce diagnostic doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur avec le dossier de diagnostic technique immobilier.
Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'installation intérieure de gaz sont ceux dont l'installation a plus de 15 ans.
Arrêté du 6 avril 2007
Arrêté du 24 août 2010
Arrêté du 15 décembre 2011
3 ans à compter de la date de réalisation du diagnostic.
Le prix varie de 50 € à 90 € du T1 au T7.
Les fours à gaz, les appareils reliés à une bouteille de butane via un tuyau souple ou flexible, sont-ils concernés par le repérage du diagnostic gaz ?
Non, ils ne font pas partie du repérage.
J'ai retiré mes appareils à gaz, le diagnostic est-il toujours obligatoire ?
Oui, s'il reste des canalisations, lyre, inverseur, robinet, ou une autre partie d'installation.