La fourniture du certificat de surface est obligatoire si le local est situé dans une copropriété.
Ce diagnostic a été instauré pour : Indiquer la surface habitable mentionnée lors de la vente, Estimer le prix de vente du bien (prix au mètre carré), Eviter tout litige en cas de contestation sur la surface habitable vendue.
Le rédacteur est M. Gilles CARREZ qui en 1996 est à l'origine de la loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
La loi Carrez est une loi Française imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m².
Exclusions :
Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, ni à l'achat de terrains à bâtir. De plus, les lots et les fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative, comme cela peut être le cas d'une chambre de bonne. Les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes, les greniers non aménageables et les places de parking ne sont pas comptabilisés dans la surface CARREZ.
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Validité permanente sauf en cas de modification intérieure des lots (travaux, déplacement de cloisons,...).
Le prix varie de 80 € à 140 € du T1 au T7.
J'ai fermé mon balcon pour en faire une loggia. Dois-je l'intégrer dans la surface habitable ?
Cette situation a été pendant de nombreuses années, source de litige.
Cependant, d'après une décision rendue le 13 décembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Versailles. Les juges décident que, malgré l'absence de modification de l'état descriptif de division, la loggia a acquis un caractère privatif dès sa fermeture entérinée par l'assemblée générale des copropriétaires. Ils précisent qu'elle forme une unité unique avec l'appartement puisque accessible uniquement depuis ce dernier.
Transactions concernées
Biens concernés
Validité du diagnostic
Vente de lots en copropriété (habitation et tertiaire)
Tous lots en copropriété sauf exclusions
(voir obligation du diagnostic)