Diagnostic assainissement collectif

Obligatoire sur certaines communes suivant les arrêtés municipaux.

• Pourquoi ce diagnostic ?

  Le but du diagnostic assainissement est double :
  Protéger, comme tous les autres diagnostics, les parties à la vente : l'acheteur est toujours  mieux informé sur l'état du logement et le vendeur évite tout mise en jeu de sa responsabilité contractuelle.
  Améliorer progressivement l'état des installations.

• Les origines de ce diagnostic

  L'obligation de diagnostic assainissement fait suite à la promulgation de la Loi sur l'Eau et la préservation des milieux aquatiques qui ordonne de s'assurer que les effluents de l'immobilier ne contaminent ni la ressource en eau, ni l'environnement.

• Les obligations de ce diagnostic

  L'obligation de présenter à l'acheteur le diagnostic assainissement s'applique lors de la vente de tout bien immobilier.

• Les textes réglementaires

  Suivant délibération de chaque commune concernée par le contrôle.

• La validité de ce diagnostic

  Validité du rapport : 1 an

• Le coût

  Le prix varie de 95 € à 120€ du T1 au T7.

• Tableau récapitulatif

  Transactions concernées	Biens concernés	Validité du diagnostic
  Obligatoire pour les ventes selon les exigences de chaque commune	Tout bien raccordé au réseau collectif et dont la commune à prit un arrêté.	1 an