Obligatoire pour toutes les communes de Vendée depuis le 1er août 2008 et pour certaines communes de Loire-Atlantique.
Les dégâts provoqués par les termites peuvent être très important. S'attaquant le plus souvent aux éléments de structure en bois des bâtiments (charpente, poutres, plancher), les termites peuvent menacer la sécurité de votre habitation et aller jusqu'à provoquer son effondrement.
Menaçant directement la sécurité des biens et des personnes, l'État a créé en 1999 (loi no 99-471 du 8 juin 1999) l'état relatif à la présence de termites pour protéger acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre ce fléau.
Toute vente d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble bâti situé dans le périmètre d'une zone faisant l'objet d'une surveillance par arrêté préfectoral doit faire l'objet d'un diagnostic termites. Pour savoir si votre département ou votre commune est concerné par un arrêté termites, veuillez consulter la carte des départements couverts par un arrêté préfectoral termites au 31 décembre 2012.
Les principaux textes législatifs :
Articles L133-4 à L133-4-7, Articles L133-5 à L133-5-2 et Articles L133-6 à L133-6-6 du CCH.
Loi 99-471, Décrets 2000-613, Décrets 2006-1653, Arrêté du 29 mars 2007, Arrêté du 7 mars 2012.
Arrêtés municipaux et préfectoraux.
La durée de validité du constat termite est fixée à 6 mois
Le prix varie de 95 € à 145 € du T1 au T7.
Quel est le risque de dégradations de mon bâtiment par les termites ?
Les termites construisent des galeries invisibles dans le bois et s'en nourrissent. La présence de termites dans un bâtiment est catastrophique en général, puisque le bois est détruit et/ou très fragilisé.
Je vends une place de parking, dois-je réaliser le diagnostic termites ?
Oui, si elle est située dans une zone soumise à un arrêté préfectoral.