Tout diagnostic établi avant le 1er janvier 2013 est à refaire.Tout diagnostic positif daté de plus de 3 ans est à réactualiser.
Pour éviter les risques sanitaires liés à la présence d'amiante dans les matériaux de construction : maladies respiratoires et cancers (le but à terme étant d'éliminer ce matériau de la construction).
En 1997, l'usage de l'amiante a été interdit en France. En 1999 une directive européenne confirme cette interdiction dans tous les états membres et en novembre 2002, la norme AFNOR NF X 46-020 défini les conditions de réalisation des diagnostics de repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante.
Plus récemment, en décembre 2012, 3 arrêtés ont précisé les conditions de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante.
Toute vente d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble bâti dont la date du permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997 doit faire l'objet de la communication du Dossier Technique Amiante.
Le Dossier Technique Amiante concerne les immeubles (parties communes) et les locaux publics ou professionnels.
D'autre part, ce dossier contient des informations utiles et doit être communiqué à chaque entreprise intervenant dans l'immeuble ou le bâtiment concerné pour leur permettre de prendre les mesures adaptées à la protection des intervenants.
Articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la Construction
Articles R 1334-14 à R 1334-29 du Code de la Santé Publique.
Annexe 13-9 - Listes A et B - Arrêté du 21 Décembre 2012
Norme NF X 46-020 et guide d'application GA X 46-034
Le Dossier Technique Amiante peut être assimilé au « Carnet de santé amiante » de l'immeuble. Il évolue en fonction des exigences de la législation et de la vie de l'immeuble. Toutes les informations collectés depuis sa création son retranscrite dans ce Dossier technique (comme les analyses réalisées lors de repérage ou de travaux) et permettent de renseigner les nouveaux acquéreurs et les entreprises qui interviennent sur les parties communes des risques liées à la présence de matériaux contenant de l'amiante.
Il n'existe pas de limite de validité au document cependant il doit impérativement être mis à jour sous la responsabilité du propriétaire ou de l'administrateur du bien.
Le prix varie en fonction de la taille de l'immeuble.
Le Syndicat des copropriétaires est-il tenu de faire retirer les matériaux contenant de l'amiante sur les parties communes ?
Non, tout dépend de l'état de conservation du matériau concerné par la présence de fibre d'amiante. Tant qu'il ne présente pas de risque d'émission de fibre, l'élément amianté peut être maintenu en place. Toutefois, en cas de dégradation (cassure, fêlure, érosion) des fibres d'amiante peuvent se libérer. L'état de conservation du matériau qui doit être vérifiée par un opérateur certifié sur une période triennale est donc directement associé à l'obligation de travaux de protection ou de retrait. Le but à long terme consiste à éliminer définitivement tout risque de contamination des occupants ou intervenants.
Qu'est-ce qu'un prélèvement amiante ?
La taille de certaines fibres d'amiante est 50.000 fois inférieure à un cheveu humain, il n'est donc pas possible de l'observer à l'œil nu. En présence de matériaux de la liste A comme un faux-plafond de dalles moulées (amiante friable), le prélèvement d'un échantillon pour analyse en laboratoire sera nécessaire pour affirmer la présence ou l'absence d'amiante et renseigner l'acquéreur sur les risques éventuels. En l'absence de moyen d'identification (marquage, facture, analyse antérieure, etc) cette disposition peut également s'appliquer aux matériaux de la liste B (conduits fibrociment, plaques ondulées, dalles plastiques etc.)
Transactions concernées
Biens concernés
Validité du diagnostic
Obligatoire pour la ventes de tous les biens à usage d'habitation ou autres
Tout bien dont le permis de construire est antérieur au 1/07/1997.