Ce diagnostic n'est pas obligatoire si vous disposez d'un diagnostic « vente » daté de moins de 10 ans au moment de la vente (signature définitive).
Le Diagnostic immobilier de la Performance Énergétique (DPE) a pour objectif de dresser un bilan complet de la consommation d'énergie d'un bien immobilier (kWhep/m².an) et d'indiquer la quantité d'émission de Gaz à Effet de Serre (KgéqCO2/m².an).
C'est la première étape de la révolution écologique dans les politiques publiques, la toute première fois que des pays industrialisés s'accordent officiellement pour diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). Initié en 1997 par la Communauté internationale au titre d'une Convention-cadre des Nations-Unies, le Protocole de Kyoto devra attendre 2005 pour être ratifié par 55 pays. L'objectif : représenter le poids politique de plus de 50 % des émissions mondiales de GES, et contraindre les pays signataires à une réduction significative.
Depuis, chaque année, les pays membres se réunissent pour statuer sur les actions à mener pour enrayer les changements climatiques. Conformément au protocole initial, les pays industrialisés (les pays sous-développés signataires n'ayant pas à fournir d'effort économique pour diminuer leurs émissions de GES) se sont engagés à réduire leurs émissions de GES de 5,2 % d'ici à 2012, l'année de référence étant 1990.
Le 3 août 2009, la France promulguait la loi Grenelle 1 afin de répondre à l'urgence énergétique et environnementale. Le "chantier" premier de cette loi Grenelle se focalise sur le bâtiment, premier consommateur d'énergie et producteur de GES en France. La Loi Grenelle 2, promulguée le 30 juin 2010, a confirmé, consolidé et concrétisé les objectifs fixés par la Loi Grenelle 1, notamment pour le bâtiment : tertiaire et résidentiel, public et privé, neuf et rénovation.
La réglementation thermique "Grenelle Environnement 2012", dite RT2012, est une étape supplémentaire de la réglementation française pour le bâtiment qui marque un pas important et témoigne d'une ambition sans précédent en Europe. Il s'agit en seulement 2 ans de diviser par 3 les consommations énergétiques des bâtiments neufs par rapport à celles du parc existant. Soit un saut énergétique plus grand que celui réalisé ces trente-cinq dernières années (les consommations énergétiques ont été divisées par deux depuis 1975) ! La RT 2012 est un outil réglementaire concernant les bâtiments résidentiels et tertiaires neufs. Elle a succédé à la réglementation thermique 2005 (RT 2005) et à la RT 2000, elle est applicable à partir du 28 octobre 2011.
Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier.
Le DPE est destiné à toute construction amenée à consommer de l'énergie via un système d'eau chaude sanitaire, de chauffage ou de refroidissement. Sont donc concernés:
Le décret n°2006-1147 fait état des exceptions suivantes:
Ce dernier doit être annexé :
Depuis le 1er janvier 2011, les annonces publiées dans la presse devront mentionner la classe de performance énergétique (classée de A à G) et les annonces publiées dans les vitrines des agences immobilières et sur les sites internet devront y ajouter l'étiquette énergie en couleur.
L'étiquette devra occuper au moins 5% de la surface de l'annonce placée en vitrine ou une surface d'au moins 180x180 pixels à l'écran pour celles publiées sur internet.
La durée de validité du DPE est de 10 ans à compter de la date de rédaction du document.
Le prix varie de 75 € à 130 € suivant la surface du logement et sa date de construction.
| Transactions concernées | Biens concernés | Validité du diagnostic |
| Obligatoire pour les ventes, les locations et les affichages publics. | Tous biens immobiliers possédant un système de chauffage fixe (sauf exceptions - voir ci-dessus) |
10 ans |