Toute installation de plus de 15 ans, ne pouvant fournir un consuel daté de moins de 3 ans doit faire l'objet d'un contrôle de l'installation électrique.
Le diagnostic électrique a pour but d'établir si une installation électrique comporte des défauts de nature à représenter un danger potentiel d'électrisation, d'électrocution ou d'incendie.
Loi ENL (Engagement National pour le Logement) n° 2005-872 du 13 Juillet 2006.
Entré en vigueur par décret au 1er janvier 2009, le diagnostic électrique est exigé en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation dont l'installation électrique a + de 15 ans (appartement ou maison).
Le diagnostic électrique est limité à l'ensemble de l'installation privative des locaux à usage d'habitation et ses dépendances, ainsi qu'à l'installation électrique de la piscine privée.
Il ne s'applique pas aux parties communes des immeubles collectifs d'habitation et aux locaux professionnels.
Basé sur un référentiel d'inspection défini par la norme XP C 16-600 (différent de la norme des Installateurs NF 15-100)
3 ans à compter de la date de réalisation du diagnostic.
Le prix varie de 90 € à 150 € du T1 au T7.
Suis-je obligé de réaliser des travaux lors d'anomalies décelées dans le rapport ?
Non, le propriétaire n'a aucune obligation de réaliser des travaux. Son objectif principal est d'informer l'acquéreur de l'état de l'installation électrique du bien qu'il achète : la transaction immobilière peut ainsi s'effectuer dans la transparence.